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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois. Tout litige découlant de ces termes et conditions sera résolu par arbitrage contraignant sous l'égide d'un médiateur tiers neutre.

CHANGEMENTS AUX TERMES ET CONDITIONS

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Si une disposition de ces Termes et Conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera séparée du reste de ces Termes et Conditions, qui continueront en vigueur et effet.

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Ces Termes et Conditions sont rédigés en anglais, et cette langue prévaudra comme langue applicable pour toutes les fins d'interprétation et d'application de ces Termes et Conditions.

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